Qui sont les personnes concernées?.
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Restitution de l’impôt
- Les non résidents au moment du paiement des droits de succession et de donation, et
- Les résidents qui ont hérité d’une personne non résidente ou qui ont reçu, sous forme de donation, un bien immeuble situé à l’étranger
Comment obtenir le remboursement de l’impôt?.
La réclamation pourra se présenter selon le cas en l’espèce:
- Par voie administrative
- Par voie judiciaire
Lors d’un recours par la voie judicaire, l’assistance d’un avoué sera nécessaire et, pour cela, une procuration devra être préparée.
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