Restitution des droits de succession et de donation payés en Espagne
Vous êtes résident dans un pays n’appartenant pas à l’Union Européenne ? Vous avez réglé des droits de succession ou de donation en Espagne ?
Nous avons des informations de votre intérêt.
Le Tribunal Suprême Espagnol a rendu le 19 février dernier un arrêt important en la matière.
En Espagne, le partage des compétences en matière fiscale est divisé entre l’Etat et les Régions. En général, lorsque les normes régionales s’appliquent, l’impôt à payer est moins élevé que s’il est calculé appliquant les normes Etatiques correspondant aux non résidents.
L’arrêt de la Cours de Justice de l’Union Européenne C-127/12 condamnant l’Espagne pour avoir créé une discrimination contraire au principe de libre circulation des capitaux ainsi que les changements législatif opérés par l’Espagne ont permis aux résidents de l’Union Européenne de se voir appliquer les lois Régionales.
Dans son arrêt du 19 février dernier le Tribunal Suprême espagnol a statué que les normes régionales s’appliquaient aussi aux résidents dans des pays tiers (non membres de l’Union Européenne) permettant ainsi le remboursement de la différence entre l’impôt payé appliquant les nomes Etatique et l’impôt calculé appliquant les normes régionales.
Nous pouvons vous aider à obtenir le remboursement des droits de succession et de donation.
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